Vous pouvez déposer votre marque en ligne auprès de l'INPI en quelques clics
Le dépôt de marque est une procédure qui permet à toute personne, physique ou morale, d’acquérir et protéger les droits d’exploitation sur une marque. Ce dépôt doit être réalisé auprès d’un organisme gestionnaire national ou international. En France, le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Lors de ce dépôt, il est nécessaire de choisir, au sein de la classification de Nice, les classes correspondantes à vos produits et/ou services.
L’INPI est l’organisme français de protection de la propriété industrielle. Mais il y a des organismes similaires partout dans le monde et même à l’échelle mondiale avec l’OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Pour l’Europe ? Il y a une « marque européenne » pour vous protéger dans toute l’Union Européenne. L’Office de l’UE pour la Propriété Intellectuelle est là pour gérer tout cela.
Le fait de déposer votre marque en France ne vous couvre pas pour l’ensemble du monde.
Si votre entreprise est présente partout à l’international, mieux vaut étudier plus en détail le système de Madrid, dont l’objectif est de protéger votre marque partout, en une seule démarche, un seul dossier, en une seule langue, avec une redevance globale, au lieu d’une redevance dans chaque pays.
Pourquoi déposer sa marque est important ?
Il est important de procéder au dépôt de votre marque car cela vous donnera un droit exclusif sur celle-ci. En d’autres termes, le dépôt de marque permet d’acquérir un droit de propriété sur l’ensemble des éléments que recouvrent votre marque, et donc d’interdire quiconque de pouvoir en disposer sans votre accord préalable. Vous bénéficiez ainsi d’une vraie marge de manœuvre qui vous protège ou vous offre un important pouvoir financier.
C’est donc le meilleur moyen non seulement de protéger, mais aussi de valoriser l’originalité, l’authenticité et la réputation des services et/ou produits que vous proposez sous votre propre marque.
Notons qu’il existe 45 classes de produits et services et que, lorsque vous déposez une marque auprès de l’INPI, vous devrez en choisir au moins une. Ces classes de dépôt permettent de protéger votre nom commercial pour une ou plusieurs activités. Le choix de ces classes est donc d'une grande importance pour la protection d'une marque. Le choix d’une classe qui ne serait pas en adéquation avec votre activité aurait pour effet de diminuer d’autant la protection qu’elle confère. Pensez donc à anticiper vos possibles besoin futurs.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir déposer une marque ?
Il est très important de vérifier la disponibilité de votre marque avant de lancer la procédure d’enregistrement car l’INPI n’effectue pas de contrôle d’antériorité. En d’autres termes, l’INPI ne vérifie pas si votre marque est disponible.
C’est à vous de faire cette vérification, notamment auprès de l’INPI le plus proche de chez vous. Avec l’aide des documentalistes sur place, vous accéderez aux archives et pourrez faire vos recherches.
L’autre possibilité est de faire vos recherches dans les bases de données en ligne de l’INPI. Cela dit, notons qu’il s’agit d’un exercice complexe car vous n’aurez pas seulement à rechercher si un nom identique à votre marque a été déposé auparavant. Il faudra aussi analyser les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles pouvant exister entre votre marque et celles déposées auparavant.
Pour faire votre recherche en ligne, vous pouvez utiliser ce site : https://bases-marques.inpi.fr
La recherche s’effectue sur les marques en vigueur : françaises, de l'Union européenne et internationales (désignant ou non la France).
C’est une recherche assistée. Les résultats obtenus seront « élargis » par rapport au libellé de la requête. Si vous n’obtenez pas de résultats à votre requête, il vous est recommandé de procéder à une recherche de similarités (orthographiques, phonétiques et intellectuelles) approfondie auprès de l’INPI.
Les données sont fournies à titre indicatif. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat expert en propriété industrielle afin d’éviter de faire l’objet, ultérieurement, d’une procédure d’opposition, entre autre.
Que se passe-t-il si l’INPI refuse d’enregistrer ma marque ?
Comme vu précédemment, l’INPI ne vérifie pas la disponibilité des marques et, par conséquent, il ne peut pas refuser l’enregistrement de votre marque en se basant sur le critère de disponibilité. Cependant, il peut le refuser au cas où vous n’auriez pas rempli votre formulaire de dépôt en bonne et due forme ou s’il estime que votre marque ne respecte pas les conditions de distinctivité et de conformitéà l’ordre public.
Quoi qu’il en soit, vous pouvez contester la décision de rejet d’enregistrement auprès de l’une des Cours d'Appel compétentes en matière de propriété intellectuelle.
Néanmoins, faites attention aux délais et aux moyens de contestation invoqués. Vous ne disposerez que d’un mois après avoir déposé votre déclaration de recours afin d’exposer tous les moyens de fond qui pourront motiver la contestation de la décision de l’INPI.
Une fois la marque déposée, pendant combien de temps est-elle protégée ?
Une fois que votre marque est enregistrée auprès de l’INPI, elle est protégée pour une durée de 10 ans. Pendant cette période, vos concurrents auront l’interdiction de l’utiliser. Néanmoins, notons que la durée de protection de 10 ans n’est pas limitative. En d’autres termes, vous pouvez entreprendre une procédure de renouvellement de la protectiondurant les 6 mois précédant la fin du délai de protection. Vous pouvez renouveler cette protection autant de fois que vous le désirez.
Dépôt de marque, dépôt de brevet : quelle différence ?
La première différence concerne la nature de l’objet protégé. En effet, le brevet protège une invention – c'est-à-dire un produit concret –, tandis que la marque protège l’exploitation d’un signe dans un ou plusieurs secteurs d’activités (pouvant englober une multitude de produits et services différents).
Qui plus est, notons que le dépôt de marque offre une durée de protection de 10 ans, renouvelable à l’infini, tandis que le dépôt d’un brevet offre une durée de protection de 20 ans, non renouvelable. Suite à celle-ci, l’invention brevetée devient alors utilisable par tout le monde.
Je souhaite déposer ma marque, que dois-je faire concrètement ?
Nous vous proposons plusieurs formules. La première a lieu lors d'un rendez-vous en collaboration avec un cabinet d'avocat spécialisé en propriété intellectuelle, qui fera le point avec vous sur l'ensemble des sujets et avec qui nous travaillons main dans la main pour l'élaboration du dossier de dépôt de votre marque.
Si vous souhaitez déposer uniquement le nom seul de votre marque, et non votre logo (Il n'est pas nécessaire de déposer tous les éléments en une seule fois. Par exemple : si vous n'avez pas encore de logo, vous pouvez déposer uniquement le nom de votre marque dans un premier temps, le logo fera l'objet d'un autre dépôt plus tard.) vous pouvez passer également directement par une plateforme en ligne, par exemple : Captain Contrat.
Combien coûte un dépôt de marque ?
Coût de dépôt d'une marque :
- 210 à 250 euros jusqu'à 3 classes,
- 42 euros par classe de produits ou de services supplémentaires
- Il vous est proposé d’étendre la protection de votre marque à la Polynésie française : redevance spécifique de 60 euros.
Le dépôt :
Vous souhaitez déposer uniquement le nom seul de votre marque, et non votre logo (Il n'est pas nécessaire de déposer tous les éléments en une seule fois. Par exemple : si vous n'avez pas encore de logo, vous pouvez déposer uniquement le nom de votre marque dans un premier temps, le logo fera l'objet d'un autre dépôt plus tard.) vous pouvez passer également directement par une plateforme en ligne, par exemple : Captain Contrat.
- Nom seul
- Nom avec logo
- Logo seul (sigle sans nom)
Ensuite, la prochaine étape après le choix de l'élément à déposer est le dépôt des classes. Une classe d’activité INPI est tout simplement la liste des activités professionnelles pour lesquelles vous protégez votre marque.
Chaque marque déposée à l'INPI peut l'être dans une ou plusieurs classes (exemple : Classe 35 - publicité ; gestion des affaires commerciales, etc..). Vous devez donc indiquer dans quelles classes de produits se placera votre marque. L’INPI propose la « classification de Nice », c’est-à-dire une liste de 45 classes de produits/services, soit 35 concernant les produits et 11 relatifs aux services. Voici la liste des classes de produits/services de l’INPI.
A l'intérieur des classes, cochez les activités pour lesquelles vous souhaitez que votre marque soit protégée. Plus vous serez précis, plus la protection de votre marque sera efficace. Dès lors que vous cochez une activité dans une classe, la classe est comptabilisée pour votre dépôt. L'INPI permet de déposer entre 1 à 3 classes dans le premier forfait. Si vous souhaitez déposer plus de 3 classes, un supplément sera appliqué par classe complémentaire (42€). Soyez bien attentifs en effectuant votre dépôt. Certaines rectifications seront autorisées moyennant le paiement d'une taxe de 104 €.
Déposer votre marque auprès de l'INPI : les différentes solutions :
- Nous vous proposons plusieurs formules. La première a lieu lors d'un rendez-vous en collaboration avec un cabinet d'avocat spécialisé en propriété intellectuelle, qui fera le point avec vous sur l'ensemble des sujets et avec qui nous travaillons main dans la main au Studio HLG pour l'élaboration du dossier de dépôt de votre marque.
- Pour une demande particulièrement urgente, si vous ne pouvez pas attendre de prendre un rendez-vous, vous pouvez le faire en étant accompagné par un avocat en ligne : Captain Contract propose un pack SERENITE à 279€ + frais administratifs (soit un budget total à partir de 580€ et plus selon les options choisies)
- Enfin, sachez que vous pouvez également faire les démarches vous-même, directement sur le site de l'INPI, rendez-vous sur https://www.inpi.fr
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